Acceptation des conditions générales
L'utilisation du site de vente en ligne de documents numériques et de plans de conception implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Objet
Le site propose à la vente des documents numériques et des plans de conception.

Commandes
Les commandes sont enregistrées sur le site à partir du moment où l'Utilisateur a effectué le paiement correspondant.

Paiement
Le paiement des documents numériques et des plans de conception s'effectue en ligne par carte bancaire ou via un compte PayPal.

Livraison
Les documents numériques et les plans de conception sont mis à disposition de l'Utilisateur sur le site dès confirmation du paiement.

Garanties et responsabilités
Le site ne peut être tenu responsable de la mauvaise utilisation des informations contenues dans les documents numériques et les plans de conception vendus sur le site. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'adéquation de ces informations à ses besoins et de les utiliser à ses risques et périls.

Propriété intellectuelle
Les documents numériques et les plans de conception vendus sur le site sont protégés par les droits d'auteur et appartiennent exclusivement au site ou à ses partenaires. L'Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, distribuer, diffuser, vendre, publier ou exploiter à des fins commerciales les documents numériques et les plans de conception sans l'autorisation écrite préalable du site ou de ses partenaires.

Modification des conditions générales
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site. L'utilisation du site par l'Utilisateur après la publication de ces modifications vaut acceptation de ces dernières.

Renonciation au droit d'annulation
En acceptant les présentes conditions générales, l'Utilisateur reconnaît que le site met à sa disposition les documents numériques et les plans de conception une fois le paiement confirmé. En conséquence, l'Utilisateur renonce expressément à son droit d'annuler cet achat conformément aux dispositions de la loi sur la vente à distance.

Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique.

1. CONDITIONS GENERALES – PRESTATIONS DE SERVICES

1. Champ d’application
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les
services » qui sont passées avec l’entreprise (BstructE), établie à (Grand Rue 16a2, 6951 Bande), BCE n° Be0632
581 243, tel +32 474 369 305, email (Bstructe@outlook.com) ci-après dénommée « le Prestataire ».
1.2. L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute
commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, même dans
l’hypothèse où celles-ci seraient en contradiction avec ses propres conditions générales.
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation accordée
par le Prestataire aux présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses des présentes conditions générales qui
restent d’application.
2. Offre et commande
2.1. Le délai de validité de nos offres est d’un mois.
2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres
prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément.
2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la
prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à ajuster le prix de sa prestation en fonction des demandes nouvelles du client ou
des modifications demandées par lui.
2.4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.
3. Prix
3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la
prestation de services sera à charge du client.
4. Paiement
4.1. Les factures sont payables au grand comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du
Prestataire numéro (Bstructe) (IBAN : (BE69 0689 0314 3078), BIC : (GKCCBEBB)).
4.2. Tout retard de paiement de plus de 10 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure
préalable, de 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75€. En outre, le Prestataire est en
droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.
4.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé, sans
préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.
4.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail
envoyé à l’adresse (Bstructe@outlook.com) et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A
défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
5. Droit de rétractation
5.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le
client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-e-mail
comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le Prestataire.
5.2. Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le
client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu’une visite sur les lieux
n’ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a le droit de renoncer à sa commande, sans pénalités et sans
indication de motif, dans les 14 jours calendriers à dater du lendemain du jour de l’acceptation de l’offre de prix. Ce droit
de renonciation en cas de contrat conclu à distance ne s’applique pas lorsque les parties conviennent que les services commandés
seront exécutés durant ce délai.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du
Prestataire dont l’adresse est mentionnée dans les présentes conditions générales.

6. Annulation de la commande

6.1. A l’exclusion du droit de rétractation visé au point 5.2. des présentes conditions générales ou d’un cas de force majeure,
toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni
aucune indemnisation quelconque.
6.2.  En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser au client les sommes déjà versées par lui au titre                                                                      de la commande concernée, étant entendu qu’aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire si l’annulation est justifiée par la loi.
7. Exécution des prestations
7.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en oeuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
7.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous
sa responsabilité de droit commun.
7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8. Garanties et limitation des responsabilités
8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de
forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier) dans les 3 jours après l’exécution desdits services par le Prestataire ou de la
découverte d’un vice dans l’exécution du contrat qui n’aurait pas été agréé, expressément ou tacitement, par le client.
8.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client
de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.
9. Confidentialité
9.1. Le Prestataire, responsable du traitement, s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux lois
européennes (RGPD) et nationales sur la protection des données.
9.2. Les données recueillies par le Prestataire sont les coordonnées légales de facturation et de contact (Société, N° BCE, N°
TVA, Civilité, Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, Localité, Adresse Mail, TEL, GSM, Site Web, N° de Compte Bancaire, ...)
9.3. En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne au Prestataire l’autorisation expresse de traiter ces
informations en vue de traiter la commande et/ou la demande d’information du client.
9.4. A tout moment, et sans la moindre justification, le client peut s’opposer au traitement de ses données personnelles en
envoyant un courrier au Prestataire ou un e-e-mail à l’adresse (Bstructe@outlook.com)
9.5. Si, à n’importe quel moment, le client estime que le Prestataire ne respecte pas sa vie privée, il est prié d’envoyer un courrier
postal au Prestataire ou un e-mail à l’adresse: (Bstructe@outlook.com). Le Prestataire mettra tout en oeuvre pour déceler et
corriger le problème.
10. Force Majeure
10.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette nonexécution
est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette
liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle
ou totale, ou lock-out.
10.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard
dans les 5 jours ouvrables de la survenance de cet événement.
10.3. Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités
d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
11. Propriété Intellectuelle
11.1. L’ensemble des logos, marques, photos, plans et modèles figurant sur les documents commerciaux du Prestataire, en ce
compris le site internet sont la propriété de celui-ci.
11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos, plans et modèles, quel que soit le support, à des
fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou
droits attachés à ces représentations graphiques sous peine de réclamation de dommages et intérêts et de poursuites judiciaires.
12. Contestation
12.1. Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être
soumise aux Cours et Tribunaux.
12.2. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution d’un contrat conclu avec le Prestataire sera
exclusivement soumise aux Cours et Tribunaux compétents.

13. Divers
13.1. Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme
telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les
parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible,
l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.
13.2. Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en
vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la
forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.
13.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un
ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
13.4. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge.
* * *